Rechercher un journal, un article
Journal n°8592
du 27 mai 2022
Loi n° 1.523 du 16 mai 2022 relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l'abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires.
l’article 1780 du Code civil, les termes « , par un mari » et « , ce mari » sont supprimés.
Art. 19.
L’article 1959 du Code civil est modifié comme suit :
« Indépendamment des hypothèques légales ... termes « , par un mari » et « , ce mari » sont supprimés.
Art. 19.
L'article 1959 du Code civil est modifié comme suit :
« Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois ...
Journal n°8577
du 11 février 2022
Loi n° 1.520 du 11 février 2022 complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
conservées dans le registre des trusts et les informations sur les bénéficiaires effectifs des trusts dont ils disposent. ».
Art. 19.
Aux premiers alinéas des articles 13-3 et 13-4 de la loi n° 214 du 27 ... trusts et les informations sur les bénéficiaires effectifs des trusts dont ils disposent. ».
Art. 19.
Aux premiers alinéas des articles 13-3 et 13-4 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, les ...
Journal n°8577
du 11 février 2022
Loi n° 1.521 du 11 février 2022 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.
articles » est ajouté le terme « 218, », et après les termes « 280 à 294-8, », sont ajoutés les termes « 389-14 à 389-19, ».
À l'article 106-17 du Code de procédure pénale, après les termes « celles prévues ... , après les termes « celles prévues aux articles » est ajouté le terme « 218, », et après les termes « 280 à 294-8, », sont ajoutés les termes « 389-14 à 389-19, ».
À l'article 106-17 du Code de procédure ...
Journal n°8572
du 7 janvier 2022
Loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l'exercice de la pharmacie.
l’Ordre des pharmaciens, institué par l’article 19. La demande d’inscription est adressée par le pharmacien au conseil de l’Ordre des pharmaciens.
Chaque inscription au tableau est notifiée sans ... , institué par l'article 19\. La demande d'inscription est adressée par le pharmacien au conseil de l'Ordre des pharmaciens.
Chaque inscription au tableau est notifiée sans délai au Directeur de l ...
Journal n°8572
du 7 janvier 2022
Loi n° 1.517 du 23 décembre 2021 portant réforme des dispositions relatives à l'incrimination des agressions sexuelles.
remplacés par les termes « 260-1 à 264-2, ».
Art. 19.
Est inséré, à l’article 13 du Code de procédure pénale, un second alinéa rédigé comme suit :
« L’action publique résultant des délits prévus par les ... procédure pénale, les termes « 261, 262, 263 » sont remplacés par les termes « 260-1 à 264-2, ».
Art. 19.
Est inséré, à l'article 13 du Code de procédure pénale, un second alinéa rédigé comme suit :
« L ...
Journal n°8572
du 7 janvier 2022
Loi n° 1.515 du 23 décembre 2021 portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée.
autorités étrangères conformément aux articles 16 à 19 ; dans le cadre desdites enquêtes, la Commission exerce ses investigations à l’égard de toute personne impliquée par lesdites demandes dans les ... atteinte à la protection des investisseurs et, ou, au bon fonctionnement des marchés financiers, à la demande des autorités étrangères conformément aux articles 16 à 19 ; dans le cadre desdites enquêtes, la ...
Journal n°8572
du 7 janvier 2022
Loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être.
personnes qui participent à ces activités, les maximums des peines sont portés à cinq ans d’emprisonnement et à 750.000 euros d’amende. ».
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Art. 19.
Les dispositions des ... 'emprisonnement et à 750.000 euros d'amende. ».
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Art. 19.
Les dispositions des articles premier à 17 entrent en vigueur dans un délai d'un an à compter de leur publication au Journal de ...
Journal n°8570
du 24 décembre 2021
Loi n° 1.514 du 10 décembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée.
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.514 du 10 décembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat ... .
Article Premier.
L’article 2 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée, est modifié comme suit :
« Les dispositions de ... Premier.
L'article 2 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée, est modifié comme suit :
« Les dispositions de la présente ... Loi n° 1.514 du 10 décembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
Loi n° 1.513 du 3 décembre 2021 relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire.
référents chargés de la prévention et de la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire.
Article 50-19 : Tout chef d’un établissement d’enseignement est tenu de dresser un bilan au moins ... en milieu scolaire.
Article 50-19 : Tout chef d'un établissement d'enseignement est tenu de dresser un bilan au moins annuel de l'exécution du plan de prévention et de lutte contre le harcèlement et la ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
Loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 portant modification de la procédure civile.
par celui de « 10.000 euros ».
À l’article 10 du Code de procédure civile, le montant de « 700 euros » est remplacé par celui de « 1.500 euros ».
Art. 19.
Au chiffre 3° de l’article 21 du Code de ... .600 euros » est remplacé par celui de « 10.000 euros ».
À l'article 10 du Code de procédure civile, le montant de « 700 euros » est remplacé par celui de « 1.500 euros ».
Art. 19.
Au chiffre 3° de l ...
Journal n°8561
du 22 octobre 2021
Loi n° 1.510 du 19 octobre 2021 portant fixation du budget de l'exercice 2021 - rectificatif.
Loi n° 1.510 du 19 octobre 2021 portant fixation du budget de l'exercice 2021 - rectificatif. ...
Journal n°8557
du 24 septembre 2021
Loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes.
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes Annexe Annexe 97 ANNEXE ... .
Article Premier.
Est tenu d’être vacciné contre la COVID-19 :
1) tout membre du personnel :
a) d’un établissement de soins ou de santé ;
b) d’un établissement, service ou organisme ayant pour ... Premier.
Est tenu d'être vacciné contre la COVID-19 :
1) tout membre du personnel :
a) d'un établissement de soins ou de santé ;
b) d'un établissement, service ou organisme ayant ... Loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes. ...
Journal n°8545
du 2 juillet 2021
Loi n° 1.505 du 24 juin 2021 sur l'aménagement concerté du temps de travail.
. ».
Art. 3.
Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel, modifiée, est modifié comme suit :
« Les délégués du personnel ... premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel, modifiée, est modifié comme suit :
« Les délégués du personnel ont pour mission ...
Journal n°8519
du 1 janvier 2021
Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
ordonnance souveraine ;
18°) le concessionnaire de prêts sur gage et ses commissionnaires ;
19°) les multi family offices ;
20°) les professionnels relevant de la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux ... °) le concessionnaire de prêts sur gage et ses commissionnaires ;
19°) les multi family offices ;
20°) les professionnels relevant de la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d ...
Journal n°8502
du 4 septembre 2020
Erratum à l'intitulé de la loi n° 1.486 du 9 avril 2020 relative à la justice pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019, parue au Journal de Monaco, n° 8.482 du 17 avril 2020.
pour faire face à la pandémie du virus COVID-19 ».
... pour faire face à la pandémie du virus COVID-19 ».
... Erratum à l'intitulé de la loi n° 1.486 du 9 avril 2020 relative à la justice pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019, parue au Journal de Monaco, n° 8.482 du 17 avril 2020. ...